Décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMG2600658S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/8/PRMG2600658S/jo/article_28

Texte n°1

Article 28


Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice de l'immobilier, des moyens et de la performance, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.