Décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : SPOA2534748S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/19/SPOA2534748S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation est donnée à Mme Sophie MAUCORPS, agent contractuelle, cheffe du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure, sous-direction du socle numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, toutes demandes de constatation des services faits des prestations des sociétés de service et dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure.