Article 18
La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2600465S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/8/JUSC2600465S/jo/article_18
Texte n°7
La décision du 12 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.