Délibération n° HABS-2025-006 du 18 décembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Version INITIALE

NOR : CNIL2600062X

Texte n°54

Article 2


Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.