Article 19
La décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2600008S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/5/INTV2600008S/jo/article_19
Texte n°6
La décision du 8 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.
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