Décision du 5 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2600008S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/5/INTV2600008S/jo/article_16

Texte n°6

Article 16


Délégation est donnée à M. Roland Nicodème, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines, et à M. Vincent Lamare, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines.