Article 1
Le taux T1 définitif mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est fixé à 24,79 % pour l'année 2024.
Le taux T1 provisionnel mentionné au 5° du même II est fixé à 24,52 % pour l'année 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPB2534296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/31/CPPB2534296A/jo/article_1
Texte n°29
Le taux T1 définitif mentionné au 6° du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est fixé à 24,79 % pour l'année 2024.
Le taux T1 provisionnel mentionné au 5° du même II est fixé à 24,52 % pour l'année 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.