Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
NOR : CPPF2531719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPF2531719A/jo/article_2
Texte n°28