Décret n° 2026-5 du 6 janvier 2026 relatif aux modalités d'abandon des dettes de cotisations et contributions sociales constituées consécutivement au cyclone Chido

Version INITIALE

NOR : CPPS2535583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/6/CPPS2535583D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/6/2026-5/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


En application du premier alinéa du II de l'article 29 de la loi du 24 février 2025 susvisée, la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement est reportée :
1° Au 1er mai 2026, pour les employeurs mentionnés au I du même article ;
2° Au 1er octobre 2026, pour les travailleurs indépendants mentionnés au I du même article.