Article 14
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
NOR : EAEF2536818S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/2/EAEF2536818S/jo/article_14
Texte n°40