Décision du 2 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2536818S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/2/EAEF2536818S/jo/article_11

Texte n°40

Article 11


La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Yves TEYSSIER D'ORFEUIL, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de l'adoption internationale, à Mme Géraldine GRILLON, magistrate du 1er grade, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, à Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Marie JORLAND, attachée d'administration de l'Etat, chargées de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.