Décision du 2 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2536818S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/2/EAEF2536818S/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


Délégation est donnée à Mme Christèle DAVIET, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la sous-directrice de la protection des droits des personnes, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection des droits des personnes.
Délégation est donnée à M. Philippe REGIS, secrétaire des affaires étrangères principal, chef du bureau de la protection des mineurs et de la famille, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des mineurs et de la famille.
Délégation est donnée à M. Jimmy MESSINEO, cadre contractuel, chef du bureau du recouvrement des créances alimentaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement des créances alimentaires.