Décision du 2 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

Version INITIALE

NOR : EAEF2536818S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/2/EAEF2536818S/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Délégation est donnée à M. Jean-Louis ROTH, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle du Service France Consulaire, et à M. Bernard MAGRI, cadre contractuel, adjoint au chef de pôle du Service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du Service France Consulaire.