Arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC n° 0029)

Version INITIALE

NOR : TRST2509320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TRST2509320A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) est abrogé.