Décret du 31 décembre 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - Mme HARISMENDY (Claire)

Version INITIALE

NOR : JUSB2534675D

Texte n°87

Article 2


Mme Claire HARISMENDY, magistrate du premier grade, est élevée au deuxième grade, à compter du 1er janvier 2026.