Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord

Version INITIALE

NOR : TRAA2528828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/TRAA2528828D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1449/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


La ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.