Décret n° 2025-1445 du 31 décembre 2025 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : SFHP2531924D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/SFHP2531924D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1445/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.