Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain déposées à partir du 15 janvier 2026.
Décret n° 2025-1445 du 31 décembre 2025 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts
NOR : SFHP2531924D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/SFHP2531924D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/31/2025-1445/jo/article_2
Texte n°41