Article 3
L'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRG2535413A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/31/AGRG2535413A/jo/article_3
Texte n°37