Article 4
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMI2518750X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2025/11/18/PRMI2518750X/jo/article_4
Texte n°15
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.
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