Article 3
Dans les tableaux figurant au I des articles D. 775-2, D. 776-2 et D. 777-2 :
1° Après la ligne :
«
D. 719-181 à D. 719-185 | Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 |
»,
il est inséré la ligne suivante :
«
D. 719-186 à D. 719-188 | Résultant du décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 |
» ;
2° Après la ligne :
«
D. 732-3 à D. 732-6 | Résultant du décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 |
»,
il est inséré la ligne suivante :
«
D. 732-4-1 | Résultant du décret n° 2025-1433 du 29 décembre 2025 |
».