Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026
NOR : CPPE2534454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/24/CPPE2534454A/jo/article_4
Texte n°118