Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
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NOR : CPPB2535323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/CPPB2535323A/jo/article_2
Texte n°115
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
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