Décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 portant diverses modifications de l'organisation de la branche vieillesse de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : CPPS2535725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/CPPS2535725D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1432/jo/article_5

Texte n°113

Article 5


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.