Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.
Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
NOR : ATDB2518398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/ATDB2518398D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1428/jo/article_13
Texte n°106