Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

Version INITIALE

NOR : ATDB2518398D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/ATDB2518398D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1428/jo/article_11

Texte n°106

Article 11


Le décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 14, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
2° Au troisième alinéa du II de l'article 19, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».