Article 4
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 1241-9, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
2° Au sixième alinéa de l'article R. 1241-52, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 1241-54, les mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
4° Au premier et au troisième alinéa de l'article R. 1241-55, les deux occurrences des mots : « compte financier » sont remplacés par les mots : « compte financier unique » ;
5° A l'article R. 1243-27, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».