Article 2
Au troisième alinéa de l'article R. 125-68 du code de l'environnement, les mots : « compte administratif » sont remplacés par les mots : « compte financier unique ».
Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements
NOR : ATDB2518398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/ATDB2518398D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1428/jo/article_2
Texte n°106