Article 6
Le présent arrêté s'applique aux cotisations dues au titre de l'année 2026.
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2026
NOR : SFHS2536273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/SFHS2536273A/jo/article_6
Texte n°101