Article 7
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2528548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/MICE2528548D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1422/jo/article_7
Texte n°84
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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