Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 relatif aux taux et à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles et portant diverses dispositions en matière d'affiliation

Version INITIALE

NOR : AGRS2516935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/AGRS2516935D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1417/jo/article_6

Texte n°65

Article 6


Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.