Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile

Version INITIALE

NOR : ECOC2531681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/ECOC2531681A/jo/article_1

Texte n°55

Article 1


Les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2 % en 2026 par rapport à l'année précédente.