Décision du 18 décembre 2025 modifiant la décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2534215S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/18/JUSF2534215S/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Après l'article 45 de la décision du 23 octobre 2025 susvisée, il est ajouté un article 45 bis ainsi rédigé :


« Art. 45 bis. - Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section, au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »