Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

Version INITIALE

NOR : TECR2536023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/TECR2536023A/jo/article_2

Texte n°38