Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Version INITIALE

NOR : TRSS2520848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520848D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1410/jo/article_14

Texte n°22

Article 14


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.