Article 9
L'article 13 du décret du 10 mai 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le bénéfice des dispositions relatives à la majoration de la pension lorsque la durée d'assurance excède celle requise pour une liquidation au taux plein, les bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfant accordées sur chaque territoire sont prises en compte dans l'autre. »