Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Version INITIALE

NOR : TRSS2520848D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520848D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1410/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


L'article 13 du décret du 10 mai 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le bénéfice des dispositions relatives à la majoration de la pension lorsque la durée d'assurance excède celle requise pour une liquidation au taux plein, les bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfant accordées sur chaque territoire sont prises en compte dans l'autre. »