Article 7
Le V de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
République
Française
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NOR : TRSS2520848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520848D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1410/jo/article_7
Texte n°22
Le V de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
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