Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

Version INITIALE

NOR : TRSS2520851D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/TRSS2520851D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1409/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Les décrets n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite et n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion sont abrogés.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.