Décret n° 2025-1408 du 29 décembre 2025 modifiant l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : ARMH2523247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/ARMH2523247D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1408/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.