Décision n° 2025-1076 du 17 décembre 2025 mettant en demeure la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI)

Version INITIALE

NOR : RCAC2536434S

Texte n°83

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société d'exploitation d'un service d'information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.