Article 2
Durant la période mentionnée à l'article 1er, les dispositions du présent arrêté prévalent sur les dispositions définies dans les arrêtés ministériels de contrôle susvisés.
Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR : CPPB2535611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/29/CPPB2535611A/jo/article_2
Texte n°50