Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026

Version INITIALE

NOR : CPPB2536278D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/CPPB2536278D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1397/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.