Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHH2531774D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/SFHH2531774D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/28/2025-1390/jo/article_5
Texte n°36
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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