Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
NOR : MICC2535826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/23/MICC2535826A/jo/article_2
Texte n°35