Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes
NOR : JUSB2534812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/JUSB2534812D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1380/jo/article_2
Texte n°16