Article 2
Le B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Pour l'appariement des données lié à la mise en œuvre du registre national des cancers prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique : l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du même code ;
« 14° Pour l'appariement des données lié à la mise en œuvre des registres locaux des cancers prévus à l'article R. 1415-2-6 du code de la santé publique : les organismes désignés par l'Institut national du cancer en application de ce même article. »