Décret n° 2025-1366 du 26 décembre 2025 portant création du traitement dénommé « registre national des cancers » prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SFHP2527473D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/SFHP2527473D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1366/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


Le B de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 13° Pour l'appariement des données lié à la mise en œuvre du registre national des cancers prévu à l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique : l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du même code ;
« 14° Pour l'appariement des données lié à la mise en œuvre des registres locaux des cancers prévus à l'article R. 1415-2-6 du code de la santé publique : les organismes désignés par l'Institut national du cancer en application de ce même article. »