Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR : MICE2526975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/19/MICE2526975A/jo/article_4
Texte n°53