Article 20
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOD2535412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/ECOD2535412A/jo/article_20
Texte n°37