Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis

Version INITIALE

NOR : ECOI2534811D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/ECOI2534811D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1361/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :


- les données prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;
- un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
- le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
- la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
- pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.