Article 10
Au premier alinéa de l'article R. 581-11, les mots : « ou avis » sont supprimés et la référence : « R. 581-16 » est remplacée par la référence : « R. 581-16-1 ».
Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes
NOR : TECL2507220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/TECL2507220D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/26/2025-1354/jo/article_10
Texte n°24